Que doit prouver une marque cosmétique sur ses emballages au titre du PPWR, et à partir de quand ?

La plupart des obligations du PPWR pèsent sur le « fabricant ». Lorsqu’une personne fait concevoir ou fabriquer un emballage ou un produit emballé sous son propre nom ou sa propre marque, c’est elle le fabricant, qu’une autre marque soit visible ou non (article 3, paragraphe 1, point 13 a)).

Pour une marque cosmétique, cela signifie qu’elle est le fabricant de ses flacons, pots, tubes et étuis, et non l’usine qui les moule. La FAQ de la Commission confirme que c’est le cas même lorsque la marque choisit simplement un emballage standard sans en modifier la conception.

Il existe une exception. Si la marque est une microentreprise (moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuel de 2 millions d’euros au plus) et que son fournisseur d’emballages est établi dans le même État membre, le fournisseur est le fabricant (article 3, paragraphe 1, point 13 b)). Pour les obligations de l’article 15 (évaluation de la conformité, documentation technique, déclaration de conformité, identification), le fournisseur est considéré comme le fabricant dès lors qu’il est situé dans l’Union (article 15, paragraphe 12).

Les autres acteurs ont leurs propres obligations :

La procédure est le module A, contrôle interne de la production : le fabricant évalue lui-même ses emballages, sans organisme notifié (article 38 et annexe VII). Un laboratoire ou un consultant peut faire le travail, mais la responsabilité juridique reste au fabricant.

Selon la FAQ de la Commission, une seule déclaration peut couvrir plusieurs contenances lorsque la taille n’a d’incidence sur aucune exigence. La déclaration est établie pour chaque type d’emballage et conservée avec la documentation technique (annexe VII, point 4, article 39 et annexe VIII). La documentation est fournie aux autorités dans les 10 jours suivant leur demande (article 15, paragraphe 10).

Certains éléments suivent des dates plus tardives. Selon les orientations de la Commission, l’article 6, paragraphe 1, s’applique depuis le 12 août 2026 : tant que les règles de conception en vue du recyclage ne s’appliquent pas, les emballages doivent respecter les exigences de l’ancienne directive (par exemple la norme EN 13430:2004), et l’évaluation formelle de la conformité pour la recyclabilité n’est requise qu’à l’entrée en vigueur de l’acte délégué. Jusqu’au 31 décembre 2029, la réduction au minimum s’apprécie selon l’ancienne directive, à l’aide de la norme EN 13428:2004.

La documentation technique porte sur l’unité d’emballage entière, par exemple flacon, bouchon et étiquette ensemble (annexe VII, point 2, et FAQ de la Commission). Elle comprend :

À partir du 1er janvier 2030, selon la lecture que fait la Commission de l’article 70, paragraphe 1, point b), les emballages présentant des caractéristiques qui visent uniquement à augmenter le volume perçu du produit, « y compris les doubles parois, les doubles fonds et les couches inutiles », ne peuvent plus être mis sur le marché (article 10, paragraphe 2). Le poids et le volume doivent aussi être réduits au minimum nécessaire à la fonction de l’emballage (article 10, paragraphe 1).

La FAQ de la Commission prend un exemple cosmétique : un pot de crème visage de 50 ml avec une double paroi, un double fond ou un étui surdimensionné qui fait paraître le contenu plus important. L’opérateur doit prouver, essais à l’appui dans la documentation technique, que ces éléments ne sont utilisés que si la fonction de l’emballage ne peut pas être assurée autrement ou s’ils apportent une fonction légitime.

L’annexe IV énumère les fonctions qui peuvent justifier le poids et le volume, dont la présentation pour des cadeaux ou des événements saisonniers. Le considérant 60 précise que le marketing et l’acceptation par les consommateurs ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier un suremballage.

Une exception étroite vise les emballages dont le dessin ou modèle est protégé (dessin ou modèle communautaire ou droit national), ou dont la forme est une marque, si cette protection existait avant le 11 février 2025 et que la mise en conformité modifierait sa nouveauté ou son caractère individuel, ou empêcherait la marque de distinguer le produit (article 10, paragraphe 2, point a)). La preuve figure dans la documentation technique.

L’espace vide est traité à part. Au plus tard le 12 février 2028, l’espace vide des emballages de vente, comme l’étui autour d’un pot, doit être réduit au minimum nécessaire, sans limite chiffrée (article 24, paragraphe 4).

Le taux maximal d’espace vide de 50 % (à partir du 1er janvier 2030, ou 3 ans après l’acte d’exécution sur la méthode de calcul si cette date est postérieure) ne vise que les emballages groupés, de transport et du commerce en ligne, comme les cartons d’expédition ; le papier de calage et les coussins d’air comptent comme espace vide (article 24, paragraphes 1 et 3). Un étui cosmétique expédié tel quel, avec une simple étiquette de livraison, échappe à ce taux mais pas à l’article 10 (article 24, paragraphe 5).

La Commission doit évaluer, au plus tard le 12 février 2032, l’opportunité de fixer des taux d’espace vide pour les emballages de vente, en citant les cosmétiques parmi les produits à examiner (article 24, paragraphe 6).

Tous les emballages doivent être recyclables (article 6, paragraphe 1). À partir du 1er janvier 2030, ou 24 mois après l’acte délégué sur la conception en vue du recyclage si cette date est postérieure, ils doivent atteindre la classe de performance en matière de recyclabilité A, B ou C. La classe dépend d’un score de conception en vue du recyclage : A à 95 % ou plus, B à 80 %, C à 70 %. À partir du 1er janvier 2038, seules les classes A et B sont admises (article 6, paragraphe 3, et annexe II).

Les composants intégrés, comme les bouchons, pompes et compte-gouttes, sont évalués avec l’unité, et aucun composant ne doit entraver la recyclabilité du corps principal (article 6, paragraphe 9). L’annexe II cite les pots cosmétiques en verre et les flacons, pots et tubes en PET, PE et PP parmi les catégories d’emballages.

Les emballages de vente en bois léger, liège, textile, caoutchouc, céramique, porcelaine ou cire sont exemptés de l’exigence de recyclabilité (article 6, paragraphe 11, point g)). Il n’existe pas d’autre exemption pour les cosmétiques.

Une allégation sur le contenu recyclé ou la recyclabilité n’est permise que si elle va au-delà du minimum légal (article 14). Les adhésifs, peintures et encres ne sont pas du plastique au sens des objectifs de contenu recyclé (FAQ de la Commission).

Le contenant cosmétique et sa fermeture sont des « emballages sensibles au contact », car la définition cite le règlement sur les produits cosmétiques (article 3, paragraphe 1, point 49). Leurs parties en plastique suivent donc les objectifs de contenu recyclé les plus bas :

Les emballages porteront une étiquette européenne à pictogrammes indiquant leur composition, pour aider les consommateurs à les trier. Les emballages du commerce en ligne sont visés ; les emballages de transport ne le sont pas (article 12, paragraphe 1).

L’obligation s’applique le 12 août 2028 ou 24 mois après les actes d’exécution sur l’étiquette (article 12, paragraphe 6) ou sur le marquage numérique de la composition (article 12, paragraphe 7), la date la plus tardive étant retenue. Cet acte était attendu au plus tard le 12 août 2026 mais n’en était qu’au stade de la planification en octobre 2026 : l’étiquette deviendra donc obligatoire après le 12 août 2028.

L’étiquette doit aussi être accessible aux consommateurs en ligne avant l’achat. Si l’emballage est trop petit, elle peut figurer sur l’emballage groupé ou, à défaut, derrière un code unique lisible électroniquement (article 12, paragraphe 5). Cela concerne les échantillons et les miniatures.

Selon les orientations de la Commission, l’étiquette européenne est exhaustive : les États membres ne pourront pas maintenir leurs étiquettes nationales de tri à côté d’elle une fois qu’elle s’appliquera. La décision 97/129/CE sur l’identification des matériaux est abrogée à compter du 12 août 2028 (article 70, paragraphe 2) ; selon les orientations, ses abréviations ne pourront plus être utilisées après cette date.

Une étiquette de contenu recyclé reste facultative mais, dès l’application de l’article 12, paragraphe 4 (12 août 2028 ou 24 mois après l’acte sur l’étiquetage, la date la plus tardive étant retenue), elle doit suivre le format européen.

Les stocks fabriqués ou importés avant l’application de l’étiquette peuvent être mis à disposition pendant 3 ans encore (article 12, paragraphe 12).

Plusieurs règles du PPWR souvent citées ne s’appliquent pas aux emballages cosmétiques :