Quand les cosmétiques doivent-ils être exempts de microplastiques dans l’UE ?

L’entrée 78 vise les « microparticules de polymère synthétique » (MPS). Ce sont des polymères solides constituant au moins 1 % en masse de particules, ou formant un revêtement continu sur celles-ci.

Au moins 1 % en masse de ces particules doit mesurer 5 mm ou moins dans toutes ses dimensions. Les particules fibreuses comptent jusqu’à 15 mm de long si leur rapport longueur/diamètre dépasse 3.

Il n’existe pas de taille minimale. Faute de méthode d’analyse ou de documentation permettant de mesurer la concentration, seules comptent les particules d’au moins 0,1 µm (paragraphe 3). Pour les fibres, ce seuil est de 0,3 µm de longueur.

L’interdiction s’applique lorsque les MPS confèrent une caractéristique recherchée (le guide explicatif cite la texture, la couleur ou le volume) à 0,01 % en masse ou plus (paragraphe 1).

Le seuil de 0,01 % rapporte la masse de polymère solide à celle du produit mis sur le marché, soit 0,1 g par kg.

Seuls les polymères solides sont visés. Les polymères liquides, ou dissous dans le produit plutôt que contenus dans des particules, ne sont pas des MPS.

Quatre catégories de polymères sont exclues de la définition :

L’entrée 78 est entrée en vigueur le 17 octobre 2023. Son paragraphe 6 diffère l’interdiction pour les cosmétiques, selon les catégories du règlement (CE) n° 1223/2009.

La « mise sur le marché » désigne toute fourniture, y compris par les distributeurs et les détaillants (article 3, point 12), de REACH). Les stocks non conformes doivent être écoulés avant chaque date : aucun délai d’écoulement n’est prévu.

L’exemption des produits déjà sur le marché au 17 octobre 2023 (paragraphe 16) ne s’applique pas à ces catégories différées.

Pour un produit à rincer ou de maquillage contenant des MPS encapsulant un parfum, le guide de la Commission retient le 17 octobre 2029 (paragraphe 6, point a)).

Le paragraphe 5 exempte durablement les MPS qui, lors de l’utilisation finale prévue, sont confinées par des moyens techniques évitant les rejets, cessent définitivement d’être des MPS ou sont incorporées de manière permanente dans une matrice solide. Les produits concernés sont soumis, en contrepartie, à des obligations d’information et de déclaration.

Les polymères filmogènes des vernis à ongles, gels et poudres de trempage relèvent du paragraphe 5, point b). Ils coalescent en un film et cessent définitivement d’être des particules (guide explicatif, Q&R 7.4 et 15.1).

Les paillettes et autres MPS qui restent des particules sur l’ongle ne sont pas exemptées. Elles suivent l’échéance du 17 octobre 2035 des produits pour les ongles (Q&R 15.5).

Selon le guide, le paragraphe 5, point c) (incorporation permanente dans une matrice solide), ne couvre pas les cosmétiques. À partir du 22 juin 2028, le règlement (UE) 2026/1168 le limite aux utilisations finales d’au moins un an.

Le paragraphe 4, point a), exempte les MPS destinées à des sites industriels, comme les matières premières livrées à une usine de formulation. Il ne couvre pas les cosmétiques finis vendus aux consommateurs.

Depuis le 17 octobre 2025, les fournisseurs de MPS relevant du paragraphe 4, point a), communiquent des instructions d’utilisation et d’élimination, la déclaration prévue par l’entrée 78, la quantité ou la concentration de MPS, et des informations génériques sur l’identité des polymères permettant aux utilisateurs en aval et aux autres fournisseurs de respecter les obligations de déclaration des paragraphes 11 et 12 (paragraphe 7). Ces informations peuvent figurer sur la fiche de données de sécurité (paragraphe 10).

Le paragraphe 4, point g), ajouté par le règlement (UE) 2026/1168 et applicable rétroactivement à partir du 17 octobre 2023, exempte aussi les MPS destinées à la recherche et au développement axés sur les produits et les processus, en quantités inférieures ou égales à une tonne par an. Il couvre aussi la R&D menée hors des sites industriels, par exemple dans les universités (considérant 3).

Les produits de maquillage, pour les lèvres et pour les ongles contenant encore des MPS doivent porter une mention spécifique (paragraphe 9). Du 17 octobre 2031 au 16 octobre 2035, elle se lit : « Ce produit contient des microplastiques. »

Le paragraphe 10 impose que le texte fourni au titre des paragraphes 7, 8 et 9, y compris cette mention, soit rédigé dans les langues officielles des États membres où le produit est mis sur le marché, sauf disposition contraire de ces États. Chaque version linguistique de l’entrée 78 fixe sa propre formulation ; la mention ci-dessus est celle de la version française.

Les produits mis sur le marché avant le 17 octobre 2031 n’ont pas à porter la mention avant le 17 décembre 2031. Passé cette date, les produits sans mention doivent être retirés (guide explicatif, partie I, section 7).

La mention figure sous forme de texte clairement visible, lisible et indélébile, sur l’étiquette, l’emballage ou la notice (paragraphe 10). Un pictogramme ne peut pas la remplacer.

Depuis le 17 octobre 2025, les cosmétiques à MPS exemptées, comme les vernis à ongles filmogènes, portent des instructions d’utilisation et d’élimination (paragraphe 8). L’obligation vaut même pendant les périodes transitoires (Q&R 9.11).

Ces instructions peuvent être un texte ou des pictogrammes, sur l’étiquette, l’emballage ou la notice ; un QR code ne peut que les compléter. Les autorités nationales en apprécient l’adéquation au cas par cas.

Le guide cite par exemple : ne pas verser le produit à l’égout, ne pas rincer l’emballage avant de le jeter (Q&R 9.4).

Fournies sous forme de texte, ces instructions obéissent à la même règle de langue (paragraphe 10).

Les déclarations sont dues à l’ECHA au plus tard le 31 mai de chaque année et portent sur l’année civile précédente. Pour la formulation et les produits cosmétiques, la première échéance est le 31 mai 2027, au titre de 2026.

Les utilisateurs industriels en aval de MPS, comme les usines de formulation, déclarent utilisations, identité générique des polymères et rejets estimés (paragraphe 11). Les rejets pendant le transport sont inclus.

Les sites utilisant des granulés, flocons ou poudres plastiques comme matière première pour fabriquer des plastiques déclarent depuis le 31 mai 2026 (paragraphe 11).

Le premier fournisseur mettant sur le marché des produits à MPS exemptées pour consommateurs ou professionnels déclare leurs utilisations finales et rejets (paragraphe 12).

Les distributeurs et détaillants ne déclarent pas. Les déclarations sont préparées dans IUCLID et transmises à l’ECHA via REACH-IT, qui les accepte depuis le 26 novembre 2025 (lignes directrices de l’ECHA sur la déclaration).

Sur demande, fabricants, importateurs et utilisateurs industriels en aval communiquent aux autorités l’identité exacte et la fonction des polymères de leurs produits (paragraphe 14).

Qui invoque la dégradabilité ou la solubilité d’un polymère fournit sans délai, sur demande, les essais des appendices 15 ou 16 (paragraphe 15).

L’entrée 78 est une restriction REACH. Elle s’applique aux cosmétiques en plus du règlement (CE) n° 1223/2009, qui ne comporte pas d’interdiction propre des microplastiques.

Ses catégories (produits à rincer, sans rinçage, pour les lèvres, pour les ongles) reprennent le règlement Cosmétiques (préambule des annexes II à VI).

Le « produit de maquillage » est défini au paragraphe 2, point e), de l’entrée 78. Il s’agit d’un produit appliqué sur l’épiderme, les sourcils ou les cils, principalement pour en modifier l’apparence. La qualification se fait au cas par cas (Q&R 4.3).

Les périodes transitoires ne visent que les produits relevant du règlement Cosmétiques. Les cosmétiques pour poupées, par exemple, n’en bénéficient pas (Q&R 15.6).

La mention sur les microplastiques est une exigence REACH, qui s’ajoute à l’étiquetage de l’article 19 du règlement Cosmétiques. Les allégations « sans microplastiques » restent soumises à son article 20.